Informations légales

Édité le 06/08/2020.

Mentions légales

L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le responsable du site qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site est mis à jour régulièrement par le responsable de la publication. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Services Fournis

Le site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de mise en relation entre donneurs d’ordre et prestataires du bâtiment. Le site est une place de marché permettant à des prestataires en bâtiment de faire l’acquisition d’offres de projets de travaux.

Le propriétaire du site s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Limitations Contractuelles sur les données Techniques

Le site utilise les technologies JavaScript, jQuery, html, css et php.
Le site respecte les droits d’auteur ainsi que les règles d’utilisation des différentes fonctions OpenSource présente sur celui-ci.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

Les informations enregistrées dans le cadre de la rubrique contact sont réservées à l’usage du (ou des) service(s) concerné(s) et ne peuvent être communiquées qu’à la société LEAD ME SAS ou aux tiers participant à la réalisation des services immobiliers présentés sur le site.

Informations légales

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire & responsable du site

LEAD ME SAS
260 Promenade des chênes verts, 83160 LA VALETTE DU VAR
Société immatriculée 884 865 361 R.C.S. Toulon
TEL : 04.23.14.58.48
EMAIL : contact @ lead-me.fr

Hébergeur :

O2 Switch SARL
222-224 Boulevard Gustave Flaubert
63000 Clermont-Ferrand

Google Analytics

Ce site utilise Google Analytics, un service d’analyse de site internet fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des cookies , qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser l’utilisation du site par ses utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilisera cette information dans le but d’évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l’activité du site à destination de son éditeur et de fournir d’autres services relatifs à l’activité du site et à l’utilisation d’Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d’obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l’éditeur de ce site. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. Vous pouvez désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site internet, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.

 

Édité le 06/08/2020.

Politique de confidentialité

Ce document présente comment le site pro-dispo.com collecte, exploite et protège les données personnelles des utilisateurs, ainsi que leurs droits vis-à-vis du traitement effectué. Cette politique de confidentialité est applicable à l’ensemble des informations personnelles des utilisateurs recueillies. Ces informations personnelles sont des données permettant une identification de ceux qui les génèrent.

  1. Données personnelles recueillies

La collecte de données personnelles provient de multiples sources et comprennent essentiellement les données directement transmises par les utilisateurs, dans le cadre de soumissions de formulaires par exemple. Ces données peuvent contenir des données collectées à partir de l’exploitation de cookies, ainsi que des données externes telles que des données de segmentation crées à des fins commerciales ou des données acquises légalement par des intermédiaires en base de données. Pour des raisons légales et morales, pro-dispo.com s’engage à protéger et ne pas partager ces données à des tiers, sauf dans le cas de partage automatique de données (suivi analytique externe, prestataire de paiement, service d’authentification téléphonique, services de média digital et publicité) issu du fonctionnement natif des services du site, ou dans le cadre d’une demande légale issue des autorités compétentes.

Collecte de données utilisateurs

Les types de données collectées sont :

  • Des données personnelles (prénom, nom, sexe)
  • Des coordonnées personnelles (adresse email, numéro de téléphone mobile et/ou fixe, adresse postale et de facturation, nom de société, numéro de SIRET, lieu d’exercice, historique d’activité)
  • Des données de compte (photo de profil, identifiant et mot de passe encrypté)
  • Des échanges avec notre service et données soumises par le biais de formulaires en ligne

Données collectées dans le cadre de l’utilisation des Services

Parmi les autres types de données collectés concernant les utilisateurs :

  • Des données techniques collectées sur votre ordinateur ou smartphone (adresse IP, le type de navigateur, le système d’exploitation…)
  • Des données concernant l’utilisation de notre site web et lors de son utilisation (pages visitées, requêtes de recherche, fréquence, pages de provenance et de destination, même en dehors du site)
  • Des données générées dans le cadre de l’utilisation du site (centres d’intérêt identifiés, habitudes et comportement dans la navigation)
  • Des données relatives aux demandes de services soumises par les demandeurs via les formulaires (typologie de travaux, adresse email et postale, téléphone, nom, prénom)
  1. Méthodes d’exploitation des données personnelles

Les enjeux de l’exploitation des données personnelles sont définis ci-dessous :

  • Authentification : Vos données sont utilisées pour assurer la connexion à nos outils et reconnaître votre identité. Ces données permettent de garantir un niveau de sécurité suffisant pour l’accès à votre compte.
  • Utilisation des Services : Vos données sont traitées afin de vous fournir les services sollicités.
  • Communication : Vos données personnelles pourront être utilisés dans le cadre de nos échanges et des messages importants concernant nos services que nous nous devons de vous transmettre.
  • Marketing & Personnalisation : Vos données personnelles peuvent faire l’objet d’une segmentation marketing et d’un ciblage particulier adapté à vos besoins. Ainsi, les messages transmis pourront être personnalisés pour offrir une expérience encore plus pertinente. Dans tous les cas, votre consentement est nécessaire pour l’envoi de ce type d’informations.
  • Optimisation de l’expérience : Vos données sont analysées afin d’offrir une expérience utilisateur optimale et améliorer continuellement nos services. Les moyens par lesquels nous utilisons ces données peuvent-être de plusieurs formes (Tests multivariés et optimisation du contenu).
  • Obligations légales : Vos données personnelles pourront être exploités à des fin légales pour garantir la sécurité des utilisateurs pour prévenir et identifier des utilisations illégales ou frauduleuses de nos services conformément aux conditions générales d’utilisation et de vente.
  • Anonymisation : Vos données peuvent faire l’objet d’une anonymisation par nos services afin qu’elles puissent être traitées dans des contextes différents.
  1. Partage de données

Certaines données personnelles peuvent faire l’objet d’un échange dans le cadre de l’utilisation de nos services :

  • Prestataires et partenaires : Vos données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés et partenaires de services conformément aux méthodes énoncées précédemment. Cela concerne plus particulièrement : les professionnels inscrits, les prestataires de paiement sécurisé, les facilitateurs de commandes, le ciblage publicitaire en ligne, les lettres d’information et les messages à vocation marketing, les services d’emailing et de messagerie.
  • Société externe : Pour les raisons évoquées ci-dessus et parce que le site peut être exploité par une entité différente de celle qui la détient, le partage et l’exploitation des données à toute société qui serait responsable de l’exploitation du site. Dans ce cas, la présente politique mentionnerait qui sont les exploitants et détenteurs du site.
  • Services juridiques : Les autorités judiciaires, les tribunaux, d’autres autorités gouvernementales ou autres tiers mandatés pourront accéder aux données dès lors que la loi l’impose.
  • Services transactionnels : Vos données personnelles peuvent être transmises à divers partenaires commerciaux, prestataires de services, conseillers et autres tiers concernant l’examen, la négociation ou la finalisation d’une transaction d’entreprise dans le cadre de laquelle notre service serait racheté ou fusionnée avec une autre société ou lorsque nous vendons ou cédons tout ou partie de nos actifs ou de notre activité. Si ladite vente ou ledit transfert a lieu, nous déploierons des efforts raisonnables pour obliger l’entité à laquelle nous transférons vos informations personnelles à les utiliser conformément à la présente politique de confidentialité.
  1. Droits des utilisateurs concernant leurs données personnelles

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les utilisateurs disposent d’un droit individuel d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données qui les concernent.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite à l’adresse suivante : confidentialite@lead-me.fr

La loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », précise les droits dont les utilisateurs disposent : https://www.cnil.fr/fr/la-loi-informatique-et-libertes

  1. Stockage des données et sécurité

Notre système de gestion du site et de l’espace professionnel utilise les méthodes les plus courantes et sécurisées de gestion des données. Nous nous efforçons de garantir un haut niveau de sécurité en métant en œuvre des moyens d’identification et de blocage des menaces et en utilisant les solutions les plus innovantes du marché. Toutes ces précautions ont pour but de protéger les données de nos utilisateurs, tout au long de la durée de vie du service proposé. Toutefois, il n’existe pas de système d’information pouvant garantir une sécurité totale et nous ne pouvons pas garantir la sécurité absolue de nos données.

  1. Contact

L’exploitant du site Pro-dispo.com est responsable des données personnelles collectées. Pour toute demande, vous pouvez nous contacter :

  • Par email en écrivant à « contact@lead-me.fr »
  • Par courrier en écrivant à l’exploitant du site :

LEAD ME SAS
260 Promenade des chênes verts, 83160 LA VALETTE DU VAR
SAS Immatriculée 884 865 361 R.C.S. Toulon

Nous sommes conscients des situations pouvant advenir, c’est pourquoi nous restons complètement mobilisés pour répondre aux demandes et gérer les demandes qui nous sont faîtes avec soin et responsabilité.

  1. Modifications de la politique de confidentialité

À tout moment, nous pouvons mettre à jour ce document et invitons nos utilisateurs à consulter ce document de manière régulière. Dans le cas d’un changement remarquable de la politique, nos utilisateurs seront avertis sans délais avant leur application.

 

Édité le 06/08/2020.

Conditions générales d’utilisation

Le site pro-dispo.com est une place de marché permettant à ses utilisateurs de soumettre des demandes de travaux. Le site est développé et exploité par la société LEAD ME SAS (884 865 361 R.C.S. Toulon). Il se positionne comme intermédiaire entre des professionnels du bâtiment et des donneurs d’ordre (tous deux utilisateurs) pour la réalisation de travaux dans une région donnée. Le service est toujours gratuit pour les donneurs d’ordre. Les prestataires (professionnels du bâtiment) inscrits en tant que tels peuvent accéder à une liste de chantiers soumis par les donneurs d’ordre et on possibilité de les contacter en l’échange de crédits via un espace dédié.

Obligations de tous les utilisateurs

Le donneur d’ordre est responsable des données qu’il transmet par l’intermédiaire des formulaires sur l’ensemble du site. L’éditeur et l’exploitant du site web ne pourront être tenus pour responsable de tout élément transmis qui serait incomplet ou qui pourrait induire en erreur les autres utilisateurs du site. L’utilisateur s’engage également à respecter les droits des tiers et à faire usage de moyens de communication toujours cordiaux, moraux et éthiques. L’utilisateur octroie gratuitement son droit d’auteur au site pro-dispo.com conformément aux dispositions légales. Les prestataires s’engagent à proposer des services uniquement dans le cadre d’une activité déclarée et en faisant preuve d’une compétence éprouvée dans l’exercice de leur métier. L’utilisateur est conscient et renonce à toute condamnation qui pourrait résulter d’actions d’autres utilisateurs ou de tiers.

Service de mise en relation

L’appropriation de demandes de travaux par un prestataire inscrit est payant. Le prestataire doit acheter des crédits, qui lui permettront d’acquérir des demandes soumises par des donneurs d’ordres. Le site pro-dispo.com ne prend en aucun cas part au contrat liant les parties (donneurs d’ordre et prestataires). Le rôle du site pro-dispo.com n’est que facilitateur de mise en relation, intermédiaire offrant un service de d’enregistrement des demandes de travaux, il n’intervient donc pas en tant que vendeur. Les utilisateurs garantissent le site pro-dispo.com et ses détenteurs/exploitants de toute poursuite ayant pour cause des agissements contestables de la part d’autres utilisateurs. L’utilisateur renonce à toute action en justice contre le site pro-dispo et ses détenteurs/exploitants en raison de la nature du rôle d’intermédiaire que fourni le site.

Obligations du donneur d’ordre

A partir d’un formulaire, le donneur d’ordre saisi gratuitement son besoin. Il s’engage à transmettre des informations exactes relatives à sa situation. Il transmet également ses coordonnées (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone mobile). Les appels d’offres sont transmis aux prestataires référencés sur la plateforme et proposant leurs services dans la ville indiquée après avoir fait l’objet d’une vérification de validation par pro-dispo.com. Lors de la soumission de la demande, pro-dispo.com demandera au donneur d’ordre de confirmer son identité par l’envoi d’un sms de vérification sur son téléphone mobile. Le donneur d’ordre sera informé par email de l’avancement de l’attribution d’un prestataire. Le donneur d’ordre décrit au mieux sa demande et n’abuse en aucun cas du formulaire de soumission de demandes.

Obligations du prestataire

Lorsqu’un prestataire soumet une demande d’inscription, celle-ci est gratuite et le prestataire s’engage à respecter le contrat présent. À la demande de pro-dispo.com, le prestataire devra transmettre des justificatifs sur son activité à l’aide d’une interface dédiée. Ces justificatifs seront :

  • L’extrait Kbis
  • Un certificat d’assurance
  • Tout autre document justifiant de son activité professionnelle

Le prestataire s’engage à transmettre des documents et informations exactes, et à les mettre à jour. Il s’engage à réaliser les missions qui lui sont confiées dans le strict respect des règles et lois en vigueur. À ce titre, il devra avoir souscrit toutes les assurances obligatoires pour l’exercice de sa profession et devra avoir fait preuve d’une certaine ancienneté dans la profession. Pro-dispo.com se réserve le droit d’accepter ou refuser une inscription qui serait jugée non conforme aux volontés de la plateforme. À tout moment, Pro-dispo.com pourra suspendre un utilisateur qui serait considéré comme ne respectant pas ses obligations. Pro-dispo.com ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de manquement d’un prestataire assigné par la plateforme. Lors de l’acquisition d’une demande par un prestataire, celui-ci s’engage à exploiter les données personnelles du donneur d’ordre aux seules fins de la réalisation d’une demande. Le prestataire devra adopter un comportement et une démarche irréprochable auprès du donneur d’ordre. Le prestataire doit faire preuve de savoir vivre et d’un niveau de sollicitation correct auprès du donneur d’ordre. Le prestataire est conscient que l’acquisition d’une demande ne fait pas forcément l’objet d’une prestation et qu’il devra convaincre le donneur d’ordre de sa compétence et devra transmettre un devis correspondant. Le prestataire devra renoncer à toute prestation que le donneur d’ordre refuserait de réaliser et ne pourra pas solliciter un remboursement auprès de pro-dispo.com ou du donneur d’ordre pour une demande qui ne conclurait pas à une prestation. Le donneur d’ordre est libre de refuser une prestation demandée, dès lors, le prestataire devra abandonner ses démarches auprès du donneur d’ordre et respecter sa décision. Il s’engage à ne pas transmettre les informations personnelles du donneur d’ordre à des tiers. Le prestataire est conscient que la plateforme n’enregistre que des demandes et ne peut garantir la réalisation de prestations.

Fonctionnement et coût du service de mise en relation entre donneur d’ordre et prestataires

Pour les donneurs d’ordre, le service de mise en relation est toujours gratuit. À ce titre, aucune commission ne sera demandée sur les prestations réalisées auprès des donneurs d’ordre. Pour les prestataires, s’ils souhaitent répondre à une demande devront faire l’acquisition de crédits, lesquels permettront au prestataire d’acheter les informations détaillées de la demande. Les unités de crédit pourront être utilisées sans restriction de temps. Un (1) crédit a pour valeur un (1) euro (€) hors taxe (HT).

Lors de l’acquisition d’une demande, le prestataire doit prendre contact dans un délai de 48h avec le donneur d’ordre. Dans le cadre d’une résiliation (désinscription) à l’initiative du prestataire, celui-ci ne pourra demander le remboursement des crédits pour ce motif.

Responsabilité

Dans tous les cas, le site pro-dispo.com ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage ou désagrément ayant eu lieu dans le cadre ou à la suite de la réalisation de prestations par les prestataires. Le site pro-dispo.com est en aucun cas responsable de toute conséquence de la mise en relation entre donneurs d’ordre et prestataires. Le donneur d’ordre est responsable et se doit d’être vigilant lors dès la mise en relation avec un prestataire et doit s’assurer des compétences et assurances dont dispose le prestataire. En cas de litige, pro-dispo.com ne pourra être tenu pour responsable et ne pourra prendre part à la résolution du litige, qui devra être réglé directement entre les donneurs d’ordres et les prestataires concernés.

Édité le 01/08/2020.

Charte d’engagement tarifaire des professionnels

Les prestataires inscrits sur la plateforme s’engagent à pratiquer des prix et diagnostics honnêtes. Tout prestataire qui ne respecterait pas ces conditions pourra être exclu immédiatement de la plateforme.

Voici les tarifs horaires maximums à respecter :

Métier Tarif horaire maximal (prestation simple)
Carreleur 45 €
Electricien 55 €
Façadier 40 €
Maçon 60 €
Menuisier/Charpentier 55 €
Plombier 60 €
Peintre 40 €
Serrurier 70 €

Lors de la réalisation du diagnostic, le prestataire doit fournir dans son devis le détail des pièces et fournitures qu’il fournira (le cas échéant) et devra mentionner le fabriquant et le lieu ou il souhaite s’approvisionner.

Le prestataire s’engage à ne pas réaliser de marge sur ses produits sans l’accord du client. En cas de marge, celle-ci ne doit pas dépasser 20% di prix HT de la fourniture.

Le prestataire devra se rendre sur le lieux des travaux muni des outils nécessaires à la réalisation des travaux.

Le prestataire est conscient que si le donneur d’ordre constate une fraude ou un tentative d’abus de confiance et en informe directement ou indirectement pro-dispo.com, alors le prestataire est passible de poursuites de la part du donneur d’ordre et d’une fermeture immédiate et définitive de son compte sur pro-dispo.com

Le prestataire doit garantir ses travaux et être muni d’une assurance décennale pour la réalisation de ceux-ci.

Le prestataire s’engage à la courtoisie et aux respects de valeurs morales et légales tout au long et à la suite de sa prestation chez un donneur d’ordre.

Le prestataire s’engage à ne pas transmettre les coordonnées personnelles des donneurs d’ordres à des tiers et ne les utiliser que dans le cadre du projet qui lui est confié par le donneur d’ordre.

Contact

Si vous souhaitez contacter pro-dispo.com, remplissez les champs de formulaire ci-dessous :